APPLICABLES AU 17 Janvier 2024
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R.S et Adresse : SASU Perle de Beauté
Nom commercial : INSTANT BIEN ETRE
23, rue de la République 39330 MOUCHARD
au capital de 1000 euros, inscrite au RCS 803811520.
No TVA : FR22803811520.
Tél : 03 63 86 90 96
Directeur de la publication, créateur et gestionnaire du site : Madame Elena LOUBOUTIN.
Hébergeur du site
Hostinger Hostinger International
61 Lordou Vironos, Larnaca, CY, 6023
Cyprus
TVA: 10301365E
Téléphone: +357 22232364
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L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles des présentes conditions générales d’utilisation.
10. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit applicable aux Conditions Générales d’Utilisation est le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises.
Toutes contestations ou tous litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
11. MODIFICATIONS
Ces mentions peuvent être modifiées à tout moment par SASU Perle de Beauté, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives et réglementaires française et européenne.